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CONDITIONS GENERALES DE PRESTATION DE SERVICE (CGPS)

DISCLAIMER

Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Prestation de Service avant d’utiliser les services proposés par GODOT SECURE VALUE.

Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services de mise à disposition de compartiments de Coffre-Fort à ses Clients proposés et fournis par GODOT SECURE VALUE.

Le Client déclare par les présentes qu’il a procédé, préalablement à l'utilisation par lui des services, à la vérification de l’adéquation des services à ses besoins.

Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de GODOT SECURE VALUE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Prestation de Service et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.

Le Client déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des services de GODOT SECURE VALUE.

Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par GODOT SECURE VALUE au Client impliquent l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestation de Service.

GODOT SECURE VALUE ne constitue pas un établissement de crédit au sens de l’article 4 du Règlement (UE) No 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 ni aucune des personnes visées à l’article 1649 A du Code général des impôts.

1. OBJET

GODOT SECURE VALUE met à disposition de ses Clients (personne physique ou personne morale) des compartiments de Coffre-Fort au sein de ses établissements dédiés à cette activité.

Cette mise à disposition de Coffre-Fort se matérialise par le contrat de location signé par les Parties (« Contrat de Location »), et régi par les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (« CGPS »). GODOT SECURE VALUE met à disposition du Client le Coffre-Fort dont les caractéristiques figurent dans le Contrat de Location.

2. CONTENU DU COFFRE-FORT

2.1. Le Client est seul responsable des objets ou documents déposés. GODOT SECURE VALUE ignore ce qui y est déposé par le Client. Si le Client a placé dans le Coffre-Fort des objets appartenant à un tiers, il en assume seul la responsabilité dans la mesure où il est réputé avoir loué le Coffre-Fort pour son seul usage.

2.2. Tous objets peuvent être placés dans le Coffre-Fort, notamment des documents, des titres, des valeurs mobilières, des métaux ou pierres précieuses, des bijoux, des objets d’art, de l’or ou de l’argent, de la monnaie métallique, des espèces et autres objets, à l’exception des objets nécessitant des conditions de conservation particulières qu’une salle de Coffres-Forts ne peut offrir, ainsi que des denrées périssables, des objets ou des produits dangereux ou dont la possession est illégale ou présentant un risque d’explosion, de décomposition ou susceptible de causer une dégradation ou un dommage quelconque à un tiers, ou à GODOT SECURE VALUE elle-même.

2.3. Le Client devra respecter également le poids total de dépôt maximal à ne pas dépasser qui lui sera indiqué le cas échéant par GODOT SECURE VALUE.

3. LIMITE DE VALEUR DES BIENS DÉPOSÉS

La valeur du contenu est couverte, limitée et indemnisable à hauteur du plafond maximal de dépôt et la grille tarifaire précisés dans le Contrat de Location.

Nonobstant ce qui précède, la valeur des espèces placées dans le Coffre-fort n’est ni couverte par l’assurance souscrite auprès de GODOT SECURE VALUE, ni indemnisable à ce titre.

Le Client s’engage expressément à ne pas déposer dans son Coffre-Fort des biens et objets dont la valeur totale excède le plafond. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du présent contrat.

En tout état de cause, GODOT SECURE VALUE ne sera tenue d’indemniser le Client qu’à hauteur de la valeur réelle des dépôts au jour du sinistre et dans la limite maximale du plafond de dépôt telle que mentionnée dans le Contrat de Location.

En cas de dépassement du plafond de dépôt pour quelque raison que ce soit, GODOT SECURE VALUE ne sera en aucun cas responsable de cet excédent, ce que le Client reconnait expressément.

4. DÉCLARATIONS - RESPONSABILITÉS

GODOT SECURE VALUE assure, par tous moyens appropriés, la surveillance et la sauvegarde du Coffre-Fort et de son contenu.

GODOT SECURE VALUE prendra en charge le préjudice direct et certain découlant des dommages matériels causés aux biens contenus dans le Coffre-Fort consécutifs à un vol avec effraction ou braquage du Coffre-fort par un tiers, à l’exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.

Sous peine d’exclusion d’indemnisation, le Client s’engage à procéder à toutes les formalités communiquées par la Société nécessaires à la prise en charge du dommage, et notamment à un dépôt de plainte auprès des autorités.

La valeur des biens contenus dans le Coffre-Fort retenue sera déterminée selon les principes suivants :

  • Bijoux, joaillerie, horlogerie, gemmes, pierres précieuses ou semi-précieuses, perles : valeur de remplacement au jour du sinistre,
  • Métaux précieux : valeur de replacement au cours du marché à la date du sinistre.
  • Autres biens assurés : la valeur la plus faible entre la valeur de reconstitution et la valeur faciale au jour du sinistre.

GODOT SECURE VALUE ne constitue pas un établissement de crédit au sens de l’article 4 du Règlement (UE) No 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 ni aucune des personnes visées à l’article 1649 A du Code général des impôts.

Ne donneront en revanche pas droit à indemnisation ou réparation les dommages résultant de :

  • La privation de jouissance, le manque à gagner, la perte de bénéfice, la perte d’intérêt ou de dividendes, le préjudice commercial, le préjudice moral, consécutifs à la perte des biens, ceux-ci constituant des préjudices indirects ;
  • La faute intentionnelle ou dolosive du Client ou de l’un de ses mandataires et de la faute simple du Client en cas de non-respect des obligations contractuelles de la location, d’omission de fermeture à clé du Coffre-Fort et de transmission des clés du Coffre-Fort à autrui ;
  • En cas de guerre civile ou étrangère, la désintégration du noyau atomique ou le rayonnement ionisant ;
  • Tout dommage matériel causé aux biens déposés, lorsqu’ils sont situés hors du Coffre- Fort et sous la garde du Client ;
  • Altérations naturelles des objets, et altérations liées à des conditions extérieures telles que notamment la température, la présence d’eau, le taux d’humidité, la poussière, la lumière et les êtres vivants ;
  • Tout dommage matériel résultant des conditions de conservation (taux d’humidité, température, etc...) que requièrent les objets déposés dans le Coffre-Fort. Il incombe dans ces cas au locataire de prendre les mesures nécessaires pour assurer leur préservation dans le Coffre-Fort ;
  • Vol ou disparition sans constat d’effraction du Coffre-Fort ;
  • En cas de disparition inexpliquée du contenu du Coffre-Fort,
  • Vol ou disparition d’argent liquide placée dans le Coffre-Fort ;
  • Dont la valeur des biens se trouvant dans le Coffre-Fort dépasserait le montant maximum figurant dans le Contrat de Location.

En tout état de cause, il appartient au Client de prouver par tous moyens la présence et la valeur des objets présents dans le Coffre-Fort au moment du sinistre, notamment en produisant des factures antérieures au sinistre et au nom du Client. A défaut de communication desdites pièces justificatives à GODOT SECURE VALUE dans un délai de 3 mois suivant la date de survenance du sinistre, GODOT SECURE VALUE sera contrainte de rejeter toute demande d’indemnisation.

5. TITULAIRE DE COFFRE-FORT – PROCURATION

5.1. Colocation

Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il est non cessible. En conséquence, le partage et la sous-location du Coffre-Fort à tout tiers au Contrat demeurent strictement interdites, sauf dans les conditions de l’article 5.2.

5.2. Location solidaire

Chacun des co-titulaires, tels qu’identifiés dans le Contrat de Location, peut avoir accès librement au Coffre-Fort individuellement et en retirer le contenu La responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’un litige entre les co-titulaires à ce titre.

Chaque co-titulaire pourra toutefois former opposition à l'exercice de ce droit auprès de GODOT SECURE VALUE par notification par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. GODOT SECURE VALUE ne sera réputé avoir été informée de l’opposition qu’à compter de la réception de ladite notification.

En pareil cas, l’accès au Coffre-Fort sera suspendu pour tous les co-titulaires jusqu’à la levée de ladite opposition ou résolution du litige.

En cas de désignation de mandataire, celle-ci devra s’effectuer physiquement dans une des boutiques de GODOT SECURE VALUE, sous la signature de l’ensemble des co-titulaires.

Chaque titulaire pourra si bon lui semble révoquer le mandat, à charge pour lui d’en informer l’autre/les co-titulaires et GODOT SECURE VALUE par notification écrite. À défaut de notification adressée à GODOT SECURE VALUE, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.

La résiliation du présent contrat pourra intervenir à la demande de l’un des co-titulaires, information étant donnée aux autres co-titulaires, dans les conditions de l’article 10 des présentes CGPS.

La résiliation engage l’ensemble des co-titulaires et est réputée avoir été faite valablement envers tous, sans que cette faculté ne puisse être déléguée à un mandataire.

À compter de la résiliation, l’accès au Coffre-Fort pour le retrait des biens ne pourra se faire qu’en présence de tous les co-titulaires. La responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d’un litige entre les co-titulaires faisant suite à une résiliation et portant sur la répartition des biens entre eux.

Le décès de l’un des titulaires entraîne la révocation automatique de toute procuration ou mandat.

Le présent contrat ne prend pas fin par le décès de l’un des titulaires, et se poursuit avec le ou les co-titulaires survivants qui continuent à avoir un libre accès au Coffre-Fort, sauf opposition régulière faite par le notaire chargé du règlement de la succession ou par un héritier du défunt justifiant de sa qualité d’héritier par acte notarié ou décision judiciaire.

La responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra jamais être mise en cause de ce fait.

5.3. Procuration

Le Client peut donner une procuration spéciale à un mandataire, qui fera l’objet d’un avenant au contrat initial, via un formulaire disponible auprès de l’agence dans laquelle le Coffre-Fort est loué. Le mandat prendra fin sur sa révocation expresse par le Client, par la résiliation du présent contrat ou par la notification à GODOT SECURE VALUE du décès du Client. Le mandataire peut lui-même renoncer au mandat qui lui a été donné.

Le mandataire pourra disposer du Coffre-Fort dans les conditions décrites dans le formulaire (accès au Coffre-Fort loué, disposition du contenu, perte ou de vol de la clé...). Le titulaire s’engage à porter à la connaissance du mandataire les conditions générales et particulières du contrat de location.

GODOT SECURE VALUE ignorant le contenu du Coffre-Fort, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout litige entre le Client et son éventuel mandataire en lien avec le Coffre- Fort, et notamment sur l’existence et la répartition des objets ou documents qui y sont déposés.

GODOT SECURE VALUE peut, par décision motivée, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d’agréer ou informer le Client qu’elle n’agrée plus un mandataire.

5.4. Envoi des courriers

Sauf accord contraire entre les parties, l’ensemble des co-titulaires sera destinataire des courriers adressés par GODOT SECURE VALUE.

L’ensemble des co-titulaires s’engage par conséquent à informer GODOT SECURE VALUE de tout changement d’adresse les concernant dans les meilleurs délais. A défaut, la responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d’une absence de réception des courriers envoyés aux co-titulaires à leur dernière adresse connue.

6. PERSONNES MORALES

En cas de location du coffre-fort à une personne morale, les droits découlant du Contrat ne peuvent être exercés que par les personnes physiques autorisées par les statuts ou par des personnes physiques qui peuvent représenter la personne morale sur la base d'une délégation de pouvoirs valable

Le Client s’engage à informer immédiatement GODOT SECURE VALUE par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification des statuts ou des délégations de pouvoir entrainant une modification des pouvoirs de représentation susmentionné.

Jusqu'à réception de ladite lettre, tous les actes effectués par les représentants déclarés antérieurement seront réputés avoir valablement été effectués au nom et pour le Client, sans que la responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne puisse jamais être mise en cause de ce fait.

7. RÉSILIATION ANTICIPÉE DU CONTRAT

Le présent contrat de location sera résilié de plein droit :

  • en cas de décès du Client, sous réserve de communication des justificatifs de décès.
  • en cas de dissolution du Client personne morale, sous réserve des éventuelles dispositions légales en matière de procédure collective.

En cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations du présent contrat, le contrat se trouve résilié de plein droit et sans aucune formalité si bon semble à la partie victime de l'inexécution, 15 jours après mise en demeure restée totalement ou partiellement sans effet conformément aux dispositions des articles 1219 et 1226 du Code Civil, à moins que cette inexécution contractuelle ne soit due à une force majeure au sens de l’article 1218 du Code Civil et appréciée comme telle par la jurisprudence.

Si cette rupture est imputable au Client, ce dernier restera redevable à titre d’indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir pendant une période de 6 mois civils à compter de la restitution du Coffre-Fort.

En cas de faute grave, la rupture pourra intervenir sans mise en demeure préalable et sans préavis.

GODOT SECURE VALUE pourra être amenée à tout moment à supprimer, pour des raisons d’organisation ou de sécurité, le service de location de Coffre-Fort, sans que cette suppression puisse donner lieu au versement d’une quelconque indemnité au Client.

GODOT SECURE VALUE informera le Client par lettre recommandée de la suppression pure et simple du service de location et le présent contrat. Cette lettre précisera les conditions et délais de reprise de ses biens déposés en Coffre- Fort par le Client.

GODOT SECURE VALUE restituera la quote-part de la redevance annuelle correspondant au nombre de trimestres entiers pendant lesquels le service n’aura plus été rendu consécutivement à sa suppression.

8. LIBÉRATION DU COFFRE-FORT A L'EXPIRATION DU CONTRAT

La libération du Coffre-Fort s'entend de la restitution d'un Coffre-Fort vide de tout objet avec sa clé lorsque celle-ci est restée en possession du Client.

A l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf accord contraire de GODOT SECURE VALUE, le Client s’engage :

  • à rendre disponible le Coffre-Fort sous 15 jours ouvrés, en vue de sa restitution à GODOT SECURE VALUE;
  • à reprendre possession de ses biens et à restituer les clés à GODOT SECURE VALUE.

Le Client établit contradictoirement avec GODOT SECURE VALUE, un procès-verbal de libération, signé par le Client et GODOT SECURE VALUE.

Le Coffre-Fort doit être en bon état de fonctionnement, et ne doit pas souffrir d'une usure anormale liée à une mauvaise utilisation.

Tout dommage constaté lors de la restitution du Coffre-Fort fera l’objet d’une facturation au Client à hauteur des frais nécessaires à sa remise en état ou son nettoyage.

Si le Coffre-Fort ne peut pas être remis en état, Le Client sera redevable auprès de GODOT SECURE VALUE du montant nécessaire au remplacement du Coffre-Fort, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier préjudice de GODOT SECURE VALUE, notamment quant à la période d’indisponibilité du Coffre-Fort.

Si le Client refuse de restituer la clé du Coffre- Fort ou de le libérer des objets qui s'y trouvent, une sommation lui sera adressée par voie d'huissier le sommant de se présenter à l'agence GODOT SECURE VALUE désignée aux jours et heure fixés pour la restitution du Coffre-Fort. Si le Client ne se présentait pas ou refusait de restituer les clés ou de libérer le Coffre-Fort, il sera procédé, même par effraction, à l’ouverture du Coffre-Fort en présence d’un huissier, lequel dressera procès-verbal du contenu du Coffre- Fort. Le contenu inventorié sera conservé par GODOT SECURE VALUE ou mis en dépôt au nom du Client à ses frais.

GODOT SECURE VALUE disposera d'un droit de rétention sur ces objets jusqu'à paiement des sommes dues par le Client, notamment au titre des frais et honoraires exposés pour la restitution du Coffre-Fort par GODOT SECURE VALUE.

L’envoi des lettres et de la délivrance des actes auront valablement lieu au domicile du client, tel que déclaré dans les conditions particulières.

9. DÉCÈS DU TITULAIRE DE COFFRE-FORT

Sous réserve des dispositions figurant à l’article 7, l’accès au Coffre-Fort est bloqué dès l’instant où GODOT SECURE VALUE est informée du décès du Client par les héritiers de ce dernier ou tout tiers habilité.

Le mandataire éventuel, même s'il dispose de la clé, du badge ou de la carte, ne peut plus accéder au Coffre-Fort. Les valeurs qui y sont déposées ne pourront être retirées que sur production d’un acte notarié ou sur décision judiciaire en présence d’une personne dûment habilitée.

Le décès du Client entraînera, de plein droit, la cessation du mandat qu'il aurait pu conférer à un tiers pour accéder au Coffre-Fort.

En cas de décès de l'unique locataire, les objets figurant dans le Coffre-fort seront conservés pour le compte des ayants-droits dans l'attente des instructions du notaire chargé de la liquidation de la succession. Les ayants-droits devront justifier de leur qualité d'héritiers avant accès au Coffre- Fort.

En tout état de cause, les ayants droits seront redevable des frais de garde auprès de GODOT SECURE VALUE, jusqu’à la restitution du contenu du Coffre-Fort.

Si le Client n'effectue aucune visite du Coffre-Fort pendant une période de plus de 12 mois consécutifs et que, à l’issue de cette période, l’échéance du loyer n’a pas été payée au moins une fois ou si les héritiers ne se manifestent pas après avoir informé GODOT SECURE VALUE du décès du Client, à l’expiration d’un délai de six mois, GODOT SECURE VALUE pourra faire usage de la procédure de sommation et d'ouverture du Coffre-Fort, le cas échéant par effraction, prévue à l’article ci-dessus.

Les droits résultant du présent contrat, et notamment l’accès au Coffre-Fort, ne pourront plus être exercés que conjointement par tous les ayants droit et héritiers, après que ceux-ci auront justifié de leur qualité.

La responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra jamais être recherchée, ni par les héritiers ni par les ayants droit du défunt, notamment en cas de litige portant sur le partage des objets ou documents déposés, ou sur leur existence, s’ils ne sont pas en mesure d’établir sans le moindre doute que les objets ou documents auraient dû être présents dans le Coffre-Fort.

Si l'ouverture du Coffre-Fort forcée est nécessaire à la suite du décès du Client, les frais correspondants et de changement de la serrure seront supportés par la succession.

10. DURÉE DU CONTRAT ET RÉSILIATION

La location du Coffre-Fort est consentie, à compter du jour de la signature du présent contrat, pour une durée telle que déterminée dans le Contrat de Location.

Le présent contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d’une (1) année sauf à ce qu’une Partie notifie à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins un (1) mois avant le terme contractuel.

GODOT SECURE VALUE pourra résilier la location en cours, sans respect de préavis, en cas de manquement du Client ou de son mandataire à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, en particulier le non-paiement des loyers à leur échéance, non régularisée dans les 15 jours suivant une mise en demeure infructueuse faite par lettre recommandée, ou en cas de comportement gravement répréhensible.

De même, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis en cas de non-respect par GODOT SECURE VALUE des dispositions du présent contrat.

En cas de non-reconduction ou de résiliation du présent contrat, pour quelle que cause que ce soit, il appartient au Client de rendre la clé, le badge ou la carte, à GODOT SECURE VALUE et de vider le Coffre-Fort de son contenu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la résiliation. Si GODOT SECURE VALUE ne recouvre pas la libre disposition du Coffre-Fort à l’échéance de ce délai, GODOT SECURE VALUE pourra procéder à l’ouverture du Coffre-Fort par l’intermédiaire d’un serrurier dans les conditions prévues à l’article 8 du présent contrat.

11. CONDITIONS TARIFAIRES

Le montant du loyer est fixé dans les conditions arrêtées par le Client, comme indiqué dans le Contrat de Location signé par ce dernier (abonnement trimestriel, annuel, trisannuel, taille et nature du Coffre-Fort loué, etc.)

Chaque échéance du loyer est payable par anticipation à la date anniversaire figurant sur le Contrat de Location, selon le moyen de paiement indiqué au Contrat de Location.

Le Client autorise le cas échéant GODOT SECURE VALUE à prélever le montant des échéances du loyer à partir de cette date automatiquement sur le compte de prélèvement tel qu’indiqué dans le Contrat de Location du présent contrat.

À défaut d’une provision suffisante au crédit du compte indiqué au jour prévu pour le prélèvement, le Client autorise expressément le prélèvement sur tout autre compte créditeur qu’il détient dans les livres de GODOT SECURE VALUE.

Tout retard de paiement par un Client ayant la qualité de professionnel entraînera par ailleurs l’exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à 3 (TROIS) fois le taux d’intérêt légal en vigueur en France et d’une indemnité forfaitaire minimale de 40 (QUARANTE) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.

Le montant du loyer défini dans le Contrat de Location est révisable à l’expiration de chaque année civile. La nouvelle tarification sera indiquée sur la plaquette annuelle de tarification, disponible dans chaque agence de GODOT SECURE VALUE et sur son site Internet et sera communiquée selon les dispositions prévues à l’article 21.

En cas de refus de sa part, le Client pourra résilier le présent contrat, dans les conditions prévues à l’article 9 du présent contrat.

12. REMISE DE LA CLÉ, DU BADGE OU DE LA CARTE

Sauf indication contraire du Contrat de Location, il est remis au Client une clé, un badge ou une carte qui n’existe qu’en un exemplaire unique. Le Client s’engage formellement à ne pas faire fabriquer un double de cette clé, de ce badge ou de cette carte. En cas de non-respect de cet engagement, GODOT SECURE VALUE pourra résilier le contrat, sans préavis. En outre, le Client supportera les frais de remplacement de la serrure du Coffre-Fort ainsi que de toutes les autres conséquences en résultant.

Le Client s’engage à restituer la clé, le badge ou la carte à GODOT SECURE VALUE à l’expiration du présent contrat, et ce quelle qu’en soit la cause.

Le Client s’engage à déclarer le vol ou la perte de la clé, du badge ou de la carte à GODOT SECURE VALUE sans délai, dès qu’il en a connaissance puis à le confirmer par écrit.

Les frais relatifs à l’effraction du Coffre-Fort et au changement de serrure, selon devis du prestataire en charge choisi discrétionnairement par GODOT SECURE VALUE, seront à la charge du Client.

13. VISITES AU COFFRE-FORT

GODOT SECURE VALUE s’engage à garantir au Client le libre accès à son Coffre-Fort dans les conditions du présent article.

L’accès au Coffre-Fort est expressément réservé au(x) titulaires(s) ou à ses (leurs) mandataires sur justification de leur identité, et de leur éventuel mandat, et sur présentation de la clé, du badge ou de la carte qui a été remis(e), dans les conditions de sécurité imposées par GODOT SECURE VALUE, et au minimum selon les standards du marché.

Il est rappelé que si le Client est une personne morale, seules les personnes physiques agissant comme organe compétent du Client, ou leurs mandataires, auront accès.

Le Client ou ses mandataires ne pourront accéder au Coffre-Fort que sous réserve du règlement de toute somme due au titre du loyer.

Le Coffre-Fort est accessible, sauf cas particuliers et selon affichage en agence, pendant les jours et heures d’ouverture au public de l’agence où il se trouve.

En cas d’impossibilité d’accès au Coffre-Fort due à un cas de force majeure ou à un cas fortuit, ou à tout autre cas indépendant de sa volonté, GODOT SECURE VALUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pour le Client de l’impossibilité temporaire d’accéder au Coffre-Fort.

14. TRANSFERT OU SUPPRESSION DU COFFRE-FORT

GODOT SECURE VALUE peut devoir transférer ou supprimer le Coffre-Fort, notamment pour des raisons de sécurité ou de rénovation. GODOT SECURE VALUE avertira le Client selon les modalités prévues à l’article 7. Le Client pourra, à sa demande, obtenir la jouissance d’un autre Coffre-Fort de dimension similaire à l’endroit où les Coffres- Forts sont transférés, ou dans une autre agence de GODOT SECURE VALUE, en fonction des disponibilités du moment. Si le Client ne désire pas faire usage de cette faculté, il pourra résilier le présent contrat sans préavis par dérogation à l’article 7.

Si le Client ou le mandataire se charge personnellement du transfert des biens contenus dans le Coffre-Fort, ceux-ci resteront sous sa garde ou celle de son mandataire jusqu’au moment où lui ou son mandataire les aura replacés dans le nouveau Coffre-Fort.

Si au terme du délai imparti, le Client n’a pas, soit procédé au transfert de son Coffre-Fort, soit vidé le Coffre-Fort de son contenu et restitué la clé, le badge ou la carte, GODOT SECURE VALUE se réserve le droit de reprendre possession dudit Coffre-Fort, selon les modalités prévues à l’article 15 du présent contrat.

15. OUVERTURE DU COFFRE-FORT

15.1. Nonobstant les dispositions des articles 9 et 14 des présentes CGPS, GODOT SECURE VALUE ne sera en droit de procéder à l’ouverture du Coffre-Fort qu’en cas de violation par le Client des articles 2.2 et 2.3 des présentes CGPS et/ou de comportement pouvant entrainer un préjudice pour GODOT SECURE VALUE.

Préalablement à l’ouverture du Coffre du Client, GODOT SECURE VALUE notifiera par email une lettre de mise en demeure de cesser la violation dans les meilleurs délais.

Après une deuxième mise en demeure restée sans effet, GODOT SECURE VALUE sera en droit d’autoriser un huissier de justice à procéder, même par effraction, à l’ouverture du Coffre-Fort litigieux du Client, lequel dressera procès-verbal du contenu du Coffre-Fort et conservera le contenu inventorié au nom et aux frais du Client.

15.2. Toutefois, dans l’hypothèse où le Coffre- Fort litigieux du Client entrainerait un risque de mise en danger de la vie d’autrui ou d’atteinte à la sécurité des biens et des personnes, GODOT SECURE VALUE sera immédiatement en droit d’autoriser un huissier de justice à procéder, même par effraction, à l’ouverture du Coffre-Fort litigieux du Client, lequel dressera procès-verbal du contenu du Coffre-Fort et conservera le contenu inventorié au nom et aux frais du Client et ce, sans mise en demeure préalable ; le Client sera aussitôt informé par tout moyen de l’ouverture de son Coffre-fort dans les conditions du présent article.

15.3. Dans les circonstances prévues au présent article, le Client libère GODOT SECURE VALUE de ses obligations contractuelles et l’autorise à procéder à l’ouverture du Coffre-Fort, dans le respect des conditions prévues, ci-dessus, et des normes en vigueur au jour de l’ouverture. GODOT SECURE VALUE sera alors en droit de prendre au regard des objets, valeurs ou substances contenus dans le Coffre-Fort toute mesure qu’elle jugera utile, selon les circonstances.

15.4. L’intervention éventuelle d’un huissier, le remplacement de la clé et les frais de remise en état du Coffre-Fort seront à la charge du Client.

Le Client autorise GODOT SECURE VALUE à prélever le montant de ces frais sur le compte de prélèvement tel qu’indiqué dans le Contrat de Location du présent contrat.

À défaut d’une provision suffisante au crédit du compte indiqué, le Client autorise expressément le prélèvement sur tout autre compte créditeur qu’il détient dans les livres de GODOT SECURE VALUE.

16. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

Dans le cadre de la signature et de l’exécution du présent contrat, et plus généralement de la relation tissée avec le Client, GODOT SECURE VALUE recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client et concernant les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille du Client...).

Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles du Client par GODOT SECURE VALUE sont précisées dans la Charte de Données Personnelles se trouvant en Annexe 2 et sur le Site Internet de GODOT SECURE VALUE accessible à l’adresse www.coffrefortprive.com

17. CONFIDENTIALITÉ - ABSENCE DE SECRET PROFESSIONNEL

L’article L.511-33 du Code monétaire et financier en matière de secret professionnel ne s’applique pas à GODOT SECURE VALUE.

Toutefois, GODOT SECURE VALUE s’engage à conserver une stricte confidentialité dans les échanges avec ses Clients.

Cependant, dans les cas où la loi le prévoit, cette obligation de confidentialité cessera en cas de contrôle ou d’intervention de :

  • l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution,
  • la Banque de France,
  • l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'uneprocédure pénale,
  • agents habilités par l’administration des douanes et des droits indirects ou par l’administration fiscale.

Outre les cas exposés ci-dessus, GODOT SECURE VALUE peut communiquer des informations couvertes par la confidentialité au cas par cas et uniquement lorsque les clients concernés leur ont expressément permis de le faire.

Les personnes recevant des informations couvertes par la confidentialité, qui leur ont été fournies pour les besoins d'une des opérations ci- dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération susvisée aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par la confidentialité dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.

18. LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX ET LE FINANCEMENT DU TERRORISME

GODOT SECURE VALUE est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l’identification des clients et le cas échéant des bénéficiaires effectifs des opérations et à une obligation de vigilance constante à l’égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d’affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client...).

Le Client est informé que GODOT SECURE VALUE pourra prendre toute mesure technique, administrative ou juridique adaptée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ce que le Client reconnait expressément.

19. RÉCLAMATION

En cas de difficultés concernant ces produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d’elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le Service Relations Clients de GODOT SECURE VALUE qui s'efforce de trouver avec lui une solution.

La saisine du Service Relations Clients de GODOT SECURE VALUE est effectuée par lettre envoyée à au 145 avenue Achille Peretti 92200 Neuilly sur Seine.

Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 01.84.20.15.16

Si le différend avec GODOT SECURE VALUE persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, un médiateur spécialisé.

Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'1 (un) an à partir de la date de sa réclamation écrite à GODOT SECURE VALUE.

Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l’adresse http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

20. ASSURANCE

GODOT SECURE VALUE a souscrit les assurances nécessaires à son activité, et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès de AXA GODOT SECURE VALUE se réserve toutefois la faculté discrétionnaire de changer à tout moment de société d’assurance.

21. MODIFICATIONS DU CONTRAT

Le Client sera tenu informé, par tous moyens, de toutes modifications du présent contrat moyennant un préavis de 30 jours. Si ces modifications ne sont pas acceptées par le Client, ce dernier pourra alors résilier son contrat dans les conditions de l’article 10.

22. CORRESPONDANCES – PREUVES

Sauf disposition particulière spécifiée dans les présentes CGPS ou dans le Bon de de commande, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.

En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à GODOT SECURE VALUE font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.

Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de GODOT SECURE VALUE sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client.

La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de GODOT SECURE VALUE est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.

23. FORCE MAJEURE

Tout événement en dehors du contrôle de GODOT SECURE VALUE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l'inondation, l'incendie, la tempête, le manque de matières premières, la grève des transports, grève partielle ou totale, ou lock-out, la panne technique (EDF, ERDF, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d'énergie (telle que l'électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend GODOT SECURE VALUE et/ou des réseaux qui viendraient s'y substituer, une épidémie, une pandémie.

GODOT SECURE VALUE ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales d’Utilisation, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.

24. INTEGRALITÉ

Les dispositions des présentes CGPS expriment l’intégralité de l’accord conclu entre les Utilisateurs et GODOT SECURE VALUE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l’objet des présentes CGPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.

25. NULLITÉ

Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGPS garderont toute leur force et leur portée.

Le cas échéant GODOT SECURE VALUE s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

26. TITRE

En cas de difficulté d'interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l'une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.

27. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français.

Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.

VERSION MISE À JOUR EN MAI 2021

ANNEXE 1
TEXTES RÉGLEMENTAIRES

CODE DE LA CONSOMMATION

Article L215-1 :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.

Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur. »

Article L215-2
« Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux exploitants des services d'eau potable et d'assainissement. »

Article L215-3
« Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels. »

Article L215-4
« Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent. »

Article L241-3
« Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal. »

ANNEXE 2
CHARTE DES DONNEES PERSONNELLES FOURNITURE DES SERVICES DE LOCATION DE COFFRE-FORT GODOT SECURE VALUE (CI-APRÈS LA « CHARTE »)

LA PRÉSENTE CHARTE A POUR OBJET DE FOURNIR AU CLIENT UNE INFORMATION COMPLETE SUR LE TRAITEMENT REALISE PAR GODOT SECURE VALUE DE SES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL A LOCCASION DE LA FOURNITURE DU SERVICE DE LOCATION DE COFFRE-FORT GODOT SECURE VALUE (CI-APRES LE « SERVICE »).

Soucieuse de la protection de la vie privée du Client et du traitement de ses données personnelles, GODOT SECURE VALUE Godot Value Secure, SAS au capital de 10.000 Euro, dont le siège social se trouve 26, rue Vivienne 75002 Paris, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 881432298, s’engage, en tant que Responsable de traitement, à respecter les dispositions du Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016 (ci-après « RGPD ») et de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi « Informatique et Libertés »), en assurant le meilleur niveau de protection des données à caractères personnelles de ses Clients.

La présente Charte permet ainsi au Client de bénéficier d’une parfaite transparence quant au traitement de ses données personnelles par GODOT SECURE VALUE.

La présente Charte vient compléter les Conditions Générales de Prestation de Service de la société GODOT SECURE VALUE accessible à l’adresse 28 rue vivienne 75002 PARIS (ci-après les « CPPS »). Les termes utilisés dans la présente Charte auront la définition arrêtée dans les CPPS.

1. TYPES DE DONNÉES A CARACTERE PERSONNEL COLLECTÉES PAR GODOT SECURE VALUE

Les données à caractère personnel du Client collectées afin de conclure le Contrat de location sont les suivantes :

  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Date de naissance ;
  • Adresse ;
  • Passeport ou Carte d’identité ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Adresse email ;
  • Informations relatives au mode de règlement le cas échéant.

(ci-après les « Données Personnelles »)

La collecte de ces Données Personnelles est indispensable à la fourniture du Service par GODOT SECURE VALUE.

2. FINALITÉS DE TRAITEMENT DES DONNÉES PERSONNELLES DU CLIENT

GODOT SECURE VALUE n'est autorisée à utiliser les Données Personnelles du Client que si elle dispose d'une base juridique valable et doit s'assurer de disposer d'une ou de plusieurs des bases juridiques suivantes :

  • L’exécution du contrat ;
  • L’exécution d’une obligation légale (ex. : conservation de factures) ;
  • L’intérêt légitime de GODOT SECURE VALUE ;
  • Lorsque le Client a donné son consentement.

GODOT SECURE VALUE est amenée à collecter et à enregistrer des données à caractère personnel de ses Clients uniquement pour :

2.1. La conclusion du contrat et la fourniture du Service par GODOT SECURE VALUE

GODOT SECURE VALUE utilise les Données Personnelles du Client aux fins de lui fournir les services prévus au Contrat de location et aux Conditions Générales de Prestation de Service.

Les Données Personnelles renseignées par le Client revêtent un caractère obligatoire dès lors qu’elles permettent à GODOT SECURE VALUE d’assurer la fourniture du Service, de son suivi ainsi que des éventuelles réclamations de ce dernier.

2.2. Être en conformité avec les obligations légales et réglementaires auxquelles GODOT SECURE VALUE sont soumises :

GODOT SECURE VALUE peut être contrainte de conserver les Données Personnelles du Client fournies au Contrat afin de répondre à des exigences légales ou réglementaires.

2.3. Utilisation à des fins de sollicitation commerciale :

Les Données Personnelles du Client pourront être utilisées par GODOT SECURE VALUE pour lui adresser des newsletters, des offres personnalisées, informations et publicités concernant son activité et ses services.

Le Client doit avoir donné son accord exprès à l’exploitation commerciale de ses Données Personnelles.

2.4. Une finalité spécifique :

GODOT SECURE VALUE peut être amenée à requérir le consentement du Client pour le traitement de ses Données Personnelles pour une finalité spécifique qui lui sera indiquée. Lorsque le Client a donné son consentement pour cette finalité spécifique, il a le droit de retirer ce consentement à tout moment. GODOT SECURE VALUE s’engage alors à cesser tout traitement d’informations du Client pour cette finalité.

3. LA DIVULGATION DES DONNÉES À CARACTERE PERSONNEL CONCERNANT LE CLIENT

3.1. Si les destinataires de ces données sont les autorités de police dans le cadre des réquisitions judiciaires concernant la lutte contre la fraude.

3.2. Ces données peuvent également être transmises à des tiers dans le cadre de :

  • La lutte contre la fraude et le recouvrement des impayés ;
  • Le recueil des avis clients ;


3.3. GODOT SECURE VALUE peut également partager les données à caractère personnel, avec l’autorisation préalable et expresse du Client en cas de vente, transfert ou fusion de GODOT SECURE VALUE ou d'une partie de celle-ci, ou si GODOT SECURE VALUE acquiert ou fusionne avec une autre société.

Si une telle transaction a lieu, GODOT SECURE VALUE s’assurera que l’autre partie respecte la législation sur la protection des données et reprend l’intégralité des obligations prévues à la présente Charte.

4. LES DROITS DU CLIENT

En application des articles 14 à 22 du Règlement 2016/679 du 27 avril 2016, toute personne physique utilisant et souscrivant au Service a la faculté d’exercer les droits suivants :

  • un droit d’information : l’obligation pour GODOT SECURE VALUE de mettre à disposition du Client toutes les informations que ce dernier lui a fourni.
  • un droit d’accès : le droit pour le Client de recevoir une copie de ses données à caractère personnel.
  • un droit de rectification : le droit pour le Client de demander la modification de ses Données Personnelles qui seraient erronées ou incomplètes.
  • un droit à l’effacement : le droit pour le Client de demander la suppression de ses Données Personnelles , dans certaines situations.
  • un droit à la limitation du traitement : le fait que GODOT SECURE VALUE ne puisse, au-delà d’un certain temps, continuer à traiter et à utiliser les Données Personnelles du Client .
  • un droit à la portabilité de ses données : le droit pour le Client de recevoir ses Données Personnelles fournies à GODOT SECURE VALUE, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine et/ou de transmettre ces données à un tiers, dans certaines situations.
  • un droit d’opposition : le droit pour le Client de s'opposer à tout moment, pour des raisons tenant à sa situation particulière, à un traitement des Données Personnelles le concernant, notamment le droit de s’opposer à tout moment au traitement pour des finalités de marketing : lorsque GODOT SECURE VALUE utilise les Données Personnelles pour des finalités de marketing direct, le Client .

Enfin, lorsque GODOT SECURE VALUE détecte une violation de Données Personnelles susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés du Client , le Client sera informé de cette violation dans les meilleurs

Le Client a le droit d’introduire auprès d’une autorité de contrôle, s’il estime que le traitement des Données Personnelles le concernant constitue une violation du droit applicable.

Ces droits peuvent être exercés auprès de GODOT SECURE VALUE qui a collecté les Données Personnelles par email à l’adresse suivante : peretti@godotetfils.com.

Conformément à la réglementation en vigueur, toute demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d'un titre d'identité portant la signature du requérant et préciser l'adresse à laquelle doit parvenir la réponse. Une réponse sera alors adressée au Client dans un délai de deux (2) mois suivant la réception de la demande.

5. COMBIEN DE TEMPS LES DONNÉES DU CLIENT SONT-ELLES CONSERVÉES ?

Les Clients sont informés que les Données Personnelles qu’ils renseignent sont conservées par GODOT SECURE VALUE pendant toute la durée du Contrat et jusqu’à un (1) an après la fin de la fourniture du Service prévu contractuellement.

Pour certains types de traitement, la conservation des Données Personnelles fait l’objet de durées de conservation spécifiques, notamment justifiée par les obligations légales de GODOT SECURE VALUE.

Pour plus d’informations sur les durées de conservation appliquées par GODOT SECURE VALUE, le Client est autorisé à contacter le service client de GODOT SECURE VALUE à l’adresse suivante :peretti@godotetfils.com

6. SÉCURITÉ

GODOT SECURE VALUE effectue un stockage en interne des Données Personnelles attachées aux Clients, notamment dans son logiciel de gestion comptable.

GODOT SECURE VALUE prend toutes les précautions utiles pour préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès, grâce à la sécurité de ses locaux et se son système informatique pour empêcher l'accès externe aux Données Personnelles du Client.

Lors de l’élaboration, de la conception, de la sélection et de l’utilisation de son Service, GODOT SECURE VALUE prend en compte le droit à la protection des Données Personnelles dès leur conception.

7. LE DÉLÉGUÉ À LA PROTECTION DES DONNÉES

GODOT SECURE VALUE ne rentre pas dans les critères de nomination d’un Délégué à la protection des données, prévus par le Règlement (UE) n°2016/679 du 27 avril 2016.