GODOT SECURE VALUE — Version mise à jour au 01/01/2024
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Prestation de Service avant d'utiliser les services proposés par GODOT SECURE VALUE. Ces conditions générales définissent les conditions et les obligations légales liées à la souscription des services de mise à disposition de compartiments de Coffre-Fort à ses Clients proposés et fournis par GODOT SECURE VALUE.
Le Client déclare par les présentes qu'il a procédé, préalablement à l'utilisation par lui des services, à la vérification de l'adéquation des services à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de GODOT SECURE VALUE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Prestation de Service et qu'en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point.
Le Client déclare en outre qu'il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l'utilisation des services de GODOT SECURE VALUE. Toute utilisation et/ou recours aux services proposés par GODOT SECURE VALUE au Client impliquent l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Prestation de Service.
GODOT SECURE VALUE ne constitue pas un établissement de crédit au sens de l'article 4 du Règlement (UE) No 575/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 ni aucune des personnes visées à l'article 1649 du Code général des impôts.
GODOT SECURE VALUE met à disposition de ses Clients (personne physique ou personne morale) des compartiments de Coffre-Fort au sein de ses établissements dédiés à cette activité. Cette mise à disposition de Coffre-Fort se matérialise par le contrat de location signé par les Parties (« Contrat de Location »), et régi par les présentes Conditions Générales de Prestation de Service (« CGPS »). GODOT SECURE VALUE met à disposition du Client le Coffre-Fort dont les caractéristiques figurent dans le Contrat de Location.
Le Client est seul responsable des objets ou documents déposés. GODOT SECURE VALUE ignore ce qui y est déposé par le Client. Si le Client a placé dans le Coffre-Fort des objets appartenant à un tiers, il en assume seul la responsabilité dans la mesure où il est réputé avoir loué le Coffre-Fort pour son seul usage.
Tous objets peuvent être placés dans le Coffre-Fort, notamment des documents, des titres, des valeurs mobilières, des métaux ou pierres précieuses, des bijoux, des objets d'art, de l'or ou de l'argent, de la monnaie métallique, des espèces et autres objets, à l'exception des objets nécessitant des conditions de conservation particulières que ne saurait offrir la salle de Coffres-Forts, ainsi que des denrées périssables, des objets ou des produits dangereux ou dont la possession est illégale ou présentant un risque d'explosion, de décomposition ou susceptible de causer une dégradation ou un dommage quelconque à un tiers, ou à GODOT SECURE VALUE elle-même.
Le Client devra respecter également le poids total de dépôt maximal à ne pas dépasser qui lui sera indiqué le cas échéant par GODOT SECURE VALUE.
La valeur du contenu est couverte, limitée et indemnisable à hauteur du plafond maximal de dépôt et la grille tarifaire précisés dans le Contrat de Location. Nonobstant ce qui précède, la valeur des espèces placées dans le Coffre-Fort n'est ni couverte par l'assurance souscrite auprès de GODOT SECURE VALUE, ni indemnisable à ce titre.
Le Client s'engage expressément à ne pas déposer dans son Coffre-Fort des biens et objets dont la valeur totale excède le plafond. Cet engagement est une condition essentielle et déterminante du présent contrat.
En tout état de cause, GODOT SECURE VALUE ne sera tenue d'indemniser le Client qu'à hauteur de la valeur réelle des dépôts au jour du sinistre et dans la limite maximale du plafond de dépôt telle que mentionnée dans le Contrat de Location.
En cas de dépassement du plafond de dépôt pour quelque raison que ce soit, GODOT SECURE VALUE ne sera en aucun cas responsable de cet excédent, ce que le Client reconnaît expressément.
GODOT SECURE VALUE assure, par tous moyens appropriés, la surveillance et la sauvegarde du Coffre-Fort et de son contenu. GODOT SECURE VALUE prendra en charge le préjudice direct et certain découlant des dommages matériels causés aux biens contenus dans le Coffre-Fort consécutifs à un vol avec effraction ou braquage du Coffre-Fort par un tiers, à l'exclusion expresse de la réparation de tous dommages et/ou préjudices indirects et immatériels.
Sous peine d'exclusion d'indemnisation, le Client s'engage à procéder à toutes les formalités communiquées par la Société nécessaires à la prise en charge du dommage, et notamment à un dépôt de plainte auprès des autorités.
La valeur des biens contenus dans le Coffre-Fort retenue sera déterminée selon les principes suivants :
GODOT SECURE VALUE ne donnera en revanche pas droit à indemnisation ou réparation les dommages résultant de :
En tout état de cause, il appartient au Client de prouver par tous moyens la présence et la valeur des objets présents dans le Coffre-Fort au moment du sinistre, notamment en produisant des factures antérieures au sinistre et au nom du Client. À défaut de communication desdites pièces justificatives à GODOT SECURE VALUE dans un délai de 3 mois suivant la date de survenance du sinistre, GODOT SECURE VALUE sera contrainte de rejeter toute demande d'indemnisation.
Le présent contrat est conclu intuitu personae. Il est non cessible. En conséquence, le partage et la sous-location du Coffre-Fort à tout tiers au Contrat demeurent strictement interdites, sauf dans les conditions de l'article 5.2.
Chacun des co-titulaires, tels qu'identifiés dans le Contrat de Location, peut avoir accès librement au Coffre-Fort individuellement et en retirer le contenu. La responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d'un litige entre les co-titulaires à ce titre.
Chaque co-titulaire pourra toutefois former opposition à l'exercice de ce droit auprès de GODOT SECURE VALUE par notification par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec accusé de réception. GODOT SECURE VALUE ne sera réputée avoir été informée de l'opposition qu'à compter de la réception de ladite notification.
En pareil cas, l'accès au Coffre-Fort sera suspendu pour tous les co-titulaires jusqu'à la levée de ladite opposition ou résolution du litige.
En cas de désignation de mandataire, celle-ci devra s'effectuer physiquement dans une des boutiques de GODOT SECURE VALUE, sous la signature de l'ensemble des co-titulaires.
Chaque titulaire pourra si bon lui semble révoquer le mandat, à charge pour lui d'en informer l'autre/les co-titulaires et GODOT SECURE VALUE par notification écrite. À défaut de notification adressée à GODOT SECURE VALUE, la responsabilité de cette dernière ne saurait être engagée.
La résiliation du présent contrat pourra intervenir à la demande de l'un des co-titulaires, information étant donnée aux autres co-titulaires, dans les conditions de l'article 10 des présentes CGPS.
La résiliation engage l'ensemble des co-titulaires et est réputée avoir été faite valablement envers tous, sans que cette faculté ne puisse être déléguée à un mandataire.
À compter de la résiliation, l'accès au Coffre-Fort pour le retrait des biens ne pourra se faire qu'en présence de tous les co-titulaires. La responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra en aucun cas être recherchée dans le cas d'un litige entre les co-titulaires faisant suite à une résiliation et portant sur la répartition des biens entre eux.
Le décès de l'un des titulaires entraîne la révocation automatique de toute procuration ou mandat.
Le présent contrat ne prend pas fin par le décès de l'un des titulaires, et se poursuit avec le ou les co-titulaires survivants qui continuent à avoir un libre accès au Coffre-Fort, sauf opposition régulière faite par le notaire chargé du règlement de la succession ou par un héritier du défunt justifiant de sa qualité d'héritier par acte notarié ou décision judiciaire.
La responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra jamais être mise en cause de ce fait.
Le Client peut donner une procuration spéciale à un mandataire, qui fera l'objet d'un avenant au contrat initial, via un formulaire disponible auprès de l'agence dans laquelle le Coffre-Fort est loué. Le mandat prendra fin sur sa révocation expresse par le Client, par la résiliation du présent contrat ou par la notification à GODOT SECURE VALUE du décès du Client. Le mandataire peut lui-même renoncer au mandat qui lui a été donné.
Le mandataire pourra disposer du Coffre-Fort dans les conditions décrites dans le formulaire (accès au Coffre-Fort loué, disposition du contenu, perte ou de vol de la clé.). Le titulaire s'engage à porter à la connaissance du mandataire les conditions générales et particulières du contrat de location.
GODOT SECURE VALUE ignorant le contenu du Coffre-Fort, sa responsabilité ne pourra en aucun cas être recherchée pour tout litige entre le Client et son éventuel mandataire en lien avec le Coffre-Fort, et notamment sur l'existence et la répartition des objets ou documents qui y sont déposés.
GODOT SECURE VALUE peut, par décision motivée, notamment pour des raisons de sécurité, refuser d'agréer ou informer le Client qu'elle n'agrée plus un mandataire.
Sauf accord contraire entre les parties, l'ensemble des co-titulaires sera destinataire des courriers adressés par GODOT SECURE VALUE.
L'ensemble des co-titulaires s'engage par conséquent à informer GODOT SECURE VALUE de tout changement d'adresse les concernant dans les meilleurs délais. À défaut, la responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra en aucun cas être recherchée du fait d'une absence de réception des courriers envoyés aux co-titulaires à leur dernière adresse connue.
En cas de location du coffre-fort à une personne morale, les droits découlant du Contrat ne peuvent être exercés que par les personnes physiques autorisées par les statuts ou par des personnes physiques qui peuvent représenter la personne morale sur la base d'une délégation de pouvoirs valable.
Le Client s'engage à informer immédiatement GODOT SECURE VALUE par lettre recommandée avec accusé de réception de toute modification des statuts ou des délégations de pouvoir entraînant une modification des pouvoirs de représentation susmentionné.
Jusqu'à réception de ladite lettre, tous les actes effectués par les représentants déclarés antérieurement seront réputés avoir valablement été effectués au nom et pour le Client, sans que la responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne puisse jamais être mise en cause de ce fait.
Le présent contrat de location sera résilié de plein droit :
Si cette rupture est imputable au Client, ce dernier restera redevable à titre d'indemnité des loyers impayés échus et des loyers à échoir pendant une période de 6 mois civils à compter de la restitution du Coffre-Fort.
En cas de faute grave, la rupture pourra intervenir sans mise en demeure préalable et sans préavis.
GODOT SECURE VALUE pourra être amenée à tout moment à supprimer, pour des raisons d'organisation ou de sécurité, le service de location de Coffre-Fort, sans que cette suppression puisse donner lieu au versement d'une quelconque indemnité au Client.
GODOT SECURE VALUE informera le Client par lettre recommandée de la suppression pure et simple du service de location et du présent contrat. Cette lettre précisera les conditions et délais de reprise de ses biens déposés en Coffre-Fort par le Client.
GODOT SECURE VALUE restituera la quote-part de la redevance annuelle correspondant au nombre de trimestres entiers pendant lesquels le service n'aura plus été rendu consécutivement à sa suppression.
La libération du Coffre-Fort s'entend de la restitution d'un Coffre-Fort vide de tout objet avec sa clé lorsque celle-ci est restée en possession du Client.
À l'expiration du contrat pour quelque cause que ce soit, et sauf accord contraire de GODOT SECURE VALUE, le Client s'engage :
Le Client établit contradictoirement avec GODOT SECURE VALUE un procès-verbal de libération, signé par le Client et GODOT SECURE VALUE.
Le Coffre-Fort doit être en bon état de fonctionnement et ne doit pas souffrir d'une usure anormale liée à une mauvaise utilisation.
Tout dommage constaté lors de la restitution du Coffre-Fort fera l'objet d'une facturation au Client à hauteur des frais nécessaires à sa remise en état ou son nettoyage.
Si le Coffre-Fort ne peut pas être remis en état, le Client sera redevable auprès de GODOT SECURE VALUE du montant nécessaire au remplacement du Coffre-Fort, sans préjudice de l'indemnisation de l'entier préjudice de GODOT SECURE VALUE, notamment quant à la période d'indisponibilité du Coffre-Fort.
Si le Client refuse de restituer la clé du Coffre-Fort ou de le libérer des objets qui s'y trouvent, une sommation lui sera adressée par voie d'huissier, le sommant de se présenter à l'agence GODOT SECURE VALUE désignée aux jours et heures fixés pour la restitution du Coffre-Fort. Si le Client ne se présentait pas ou refusait de restituer les clés ou de libérer le Coffre-Fort, il sera procédé, même par effraction, à l'ouverture du Coffre-Fort en présence d'un huissier, lequel dressera procès-verbal du contenu du Coffre-Fort. Le contenu inventorié sera conservé par GODOT SECURE VALUE ou mis en dépôt au nom du Client à ses frais.
GODOT SECURE VALUE disposera d'un droit de rétention sur ces objets jusqu'au paiement des sommes dues par le Client, notamment au titre des frais et honoraires exposés pour la restitution du Coffre-Fort par GODOT SECURE VALUE.
L'envoi des lettres et de la délivrance des actes auront valablement lieu au domicile du client, tel que déclaré dans les conditions particulières.
Sous réserve des dispositions figurant à l'article 7, l'accès au Coffre-Fort est bloqué dès l'instant où GODOT SECURE VALUE est informée du décès du Client par les héritiers de ce dernier ou tout tiers habilité.
Le mandataire éventuel, même s'il dispose de la clé, du badge ou de la carte, ne peut plus accéder au Coffre-Fort. Les valeurs qui y sont déposées ne pourront être retirées que sur production d'un acte notarié ou sur décision judiciaire en présence d'une personne dûment habilitée.
Le décès du Client entraînera, de plein droit, la cessation du mandat qu'il aurait pu conférer à un tiers pour accéder au Coffre-Fort.
En cas de décès de l'unique locataire, les objets figurant dans le Coffre-Fort seront conservés pour le compte des ayants droit dans l'attente des instructions du notaire chargé de la liquidation de la succession. Les ayants droit devront justifier de leur qualité d'héritiers avant accès au Coffre-Fort.
En tout état de cause, les ayants droit seront redevables des frais de garde auprès de GODOT SECURE VALUE, jusqu'à la restitution du contenu du Coffre-Fort.
Si le Client n'effectue aucune visite du Coffre-Fort pendant une période de plus de 12 mois consécutifs et que, à l'issue de cette période, l'échéance du loyer n'a pas été payée au moins une fois ou si les héritiers ne se manifestent pas après avoir informé GODOT SECURE VALUE à l'expiration d'un délai de six mois suivant le décès du Client, GODOT SECURE VALUE pourra faire usage de la procédure de sommation et d'ouverture du Coffre-Fort, le cas échéant par effraction, prévue à l'article ci-dessus.
Les droits sur les objets déposés dans le Coffre-Fort ne pourront plus être exercés que conjointement par tous les ayants droit.
La responsabilité de GODOT SECURE VALUE ne pourra jamais être recherchée, ni par les héritiers ni par les ayants droit du défunt, notamment en cas de litige portant sur le partage des objets ou documents déposés, ou sur leur existence, s'ils ne sont pas en mesure d'établir sans le moindre doute que les objets ou documents auraient dû être présents dans le Coffre-Fort.
Si l'ouverture forcée du Coffre-Fort est nécessaire à la suite du décès du Client, les frais correspondants, ainsi que le changement de serrure, seront supportés par la succession.
La location du Coffre-Fort est consentie, à compter du jour de la signature du présent contrat, pour une durée telle que déterminée dans le Contrat de Location.
Le présent contrat sera renouvelé tacitement pour une ou plusieurs périodes successives d'une (1) année sauf à ce qu'une Partie notifie à l'autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception sa volonté de ne pas renouveler le Contrat, au moins un (1) mois avant le terme contractuel.
GODOT SECURE VALUE pourra résilier la location en cours, sans respect de préavis, en cas de manquement du Client ou de son mandataire à l'une quelconque de ses obligations contractuelles, notamment en cas de non-paiement des loyers à leur échéance, non régularisé dans les 15 jours suivant une mise en demeure infructueuse faite par lettre recommandée, ou en cas de comportement gravement répréhensible.
De même, le Client pourra résilier le contrat par lettre recommandée avec accusé de réception sans préavis en cas de non-respect par GODOT SECURE VALUE des dispositions du présent contrat.
En cas de non-reconduction ou de résiliation du présent contrat, pour quelque cause que ce soit, il appartient au Client de rendre la clé, le badge ou la carte à GODOT SECURE VALUE et de vider le Coffre-Fort de son contenu dans un délai de quinze (15) jours à compter de la résiliation. Si GODOT SECURE VALUE ne recouvre pas la libre disposition du Coffre-Fort à l'échéance de ce délai, GODOT SECURE VALUE pourra procéder à l'ouverture du Coffre-Fort par l'intermédiaire d'un serrurier dans les conditions prévues à l'article 8 du présent contrat.
Le montant du loyer est fixé dans les conditions arrêtées par le Client, comme indiqué dans le Contrat de Location signé par ce dernier (abonnement trimestriel, annuel, trisannuel, taille et nature du Coffre-Fort loué, etc.).
Chaque échéance du loyer est payable par anticipation à la date anniversaire figurant sur le Contrat de Location, selon le moyen de paiement indiqué au Contrat de Location.
Le Client autorise le cas échéant GODOT SECURE VALUE à prélever le montant des échéances du loyer à partir de cette date automatiquement sur le compte de prélèvement tel qu'indiqué dans le Contrat de Location.
Tout retard de paiement par un Client ayant la qualité de professionnel entraînera par ailleurs l'exigibilité de pénalités de retard à un taux égal à trois (3) fois le taux d'intérêt légal en vigueur en France et d'une indemnité forfaitaire minimale de 40 (QUARANTE) euros pour frais de recouvrement, dues de plein droit, sans qu'un rappel soit nécessaire.
Le montant du loyer défini dans le Contrat de Location est révisable à l'expiration de chaque année civile. La nouvelle tarification sera indiquée sur la plaquette annuelle de tarification, disponible dans chaque agence de GODOT SECURE VALUE et sur son site internet et sera communiquée selon les dispositions prévues à l'article 21.
En cas de refus de sa part, le Client pourra résilier le présent contrat, dans les conditions prévues à l'article 9 du présent contrat.
Sauf indication contraire du Contrat de Location, il est remis au Client une clé, un badge ou une carte qui n'existe qu'en un exemplaire unique. Le Client s'engage formellement à ne pas faire fabriquer un double de cette clé, de ce badge ou de cette carte. En cas de non-respect de cet engagement, GODOT SECURE VALUE pourra résilier le contrat, sans préavis. En outre, le Client supportera les frais de remplacement de la serrure du Coffre-Fort ainsi que de toutes les autres conséquences en résultant.
Le Client s'engage à restituer la clé, le badge ou la carte à GODOT SECURE VALUE à l'expiration du présent contrat, et ce quelle qu'en soit la cause.
Le Client s'engage à déclarer le vol ou la perte de la clé, du badge ou de la carte à GODOT SECURE VALUE sans délai, dès qu'il en a connaissance, puis à le confirmer par écrit. Les frais relatifs à l'effraction du Coffre-Fort et au changement de serrure, selon devis du prestataire en charge choisi discrétionnairement par GODOT SECURE VALUE, seront à la charge du Client.
GODOT SECURE VALUE s'engage à garantir au Client le libre accès à son Coffre-Fort dans les conditions du présent article.
L'accès au Coffre-Fort est expressément réservé au(x) titulaire(s) ou à ses (leurs) mandataires sur justification de leur identité, de leur éventuel mandat, et sur présentation de la clé, du badge ou de la carte qui a été remis(e), dans les conditions de sécurité imposées par GODOT SECURE VALUE, et au minimum selon les standards du marché.
Il est rappelé que si le Client est une personne morale, seules les personnes physiques agissant comme organe compétent du Client, ou leurs mandataires, auront accès.
Le Client ou ses mandataires ne pourront accéder au Coffre-Fort que sous réserve du règlement de toute somme due au titre du loyer.
Le Coffre-Fort est accessible, sauf cas particuliers et selon affichage en agence, pendant les jours et heures d'ouverture au public de l'agence où il se trouve.
En cas d'impossibilité d'accès au Coffre-Fort due à un cas de force majeure, à un cas fortuit, ou à tout autre cas indépendant de sa volonté, GODOT SECURE VALUE ne pourra en aucun cas être tenue responsable des conséquences pour le Client de l'impossibilité temporaire d'accéder au Coffre-Fort.
GODOT SECURE VALUE peut devoir transférer ou supprimer le Coffre-Fort, notamment pour des raisons de sécurité ou de rénovation. GODOT SECURE VALUE avertira le Client selon les modalités prévues à l'article 7. Le Client pourra, à sa demande, obtenir la jouissance d'un autre Coffre-Fort de dimension similaire à l'endroit où les Coffres-Forts sont transférés, ou dans une autre agence de GODOT SECURE VALUE, en fonction des disponibilités du moment. Si le Client ne désire pas faire usage de cette faculté, il pourra résilier le présent contrat sans préavis par dérogation à l'article 7.
Si le Client ou le mandataire se charge personnellement du transfert des biens contenus dans le Coffre-Fort, ceux-ci resteront sous sa garde ou celle de son mandataire jusqu'au moment où lui ou son mandataire les aura replacés dans le nouveau Coffre-Fort.
Si au terme du délai imparti, le Client n'a pas, soit procédé au transfert de son Coffre-Fort, soit vidé le Coffre-Fort de son contenu et restitué la clé, le badge ou la carte, GODOT SECURE VALUE se réserve le droit de reprendre possession dudit Coffre-Fort, selon les modalités prévues à l'article 15 du présent contrat.
Nonobstant les dispositions des articles 9 et 41 des présentes CGPS, GODOT SECURE VALUE ne sera en droit de procéder à l'ouverture du Coffre-Fort qu'en cas de violation par le Client des articles 2 et 23 des présentes CGPS et/ou de comportement pouvant entraîner un préjudice pour GODOT SECURE VALUE.
Préalablement à l'ouverture du Coffre du Client, GODOT SECURE VALUE notifiera par email une lettre de mise en demeure de cesser la violation dans les meilleurs délais.
Après une deuxième mise en demeure restée sans effet, GODOT SECURE VALUE sera en droit d'autoriser un huissier de justice à procéder, même par effraction, à l'ouverture du Coffre-Fort litigieux du Client, lequel dressera procès-verbal du contenu du Coffre-Fort et conservera le contenu inventorié au nom et aux frais du Client.
Toutefois, dans l'hypothèse où le Coffre-Fort litigieux du Client entraînerait un risque de mise en danger de la vie d'autrui ou de la sécurité publique, GODOT SECURE VALUE pourra procéder sans délai à son ouverture.
Dans les circonstances prévues au présent article, le Client libère GODOT SECURE VALUE de ses obligations contractuelles et l'autorise à procéder à l'ouverture du Coffre-Fort, dans le respect des conditions prévues ci-dessus et des normes en vigueur au jour de l'ouverture. GODOT SECURE VALUE sera alors en droit de prendre, au regard des objets, valeurs ou substances contenus dans le Coffre-Fort, toute mesure qu'elle jugera utile, selon les circonstances.
L'intervention éventuelle d'un huissier, le remplacement de la clé et les frais de remise en état du Coffre-Fort seront à la charge du Client.
Le Client autorise GODOT SECURE VALUE à prélever le montant de ces frais sur le compte de prélèvement tel qu'indiqué dans le Contrat de Location du présent contrat.
À défaut d'une provision suffisante au crédit du compte indiqué, le Client autorise expressément le prélèvement sur tout autre compte créditeur qu'il détient dans les livres de GODOT SECURE VALUE.
Dans le cadre de la signature et de l'exécution du présent contrat, et plus généralement de la relation tissée avec le Client, GODOT SECURE VALUE recueille et traite des données à caractère personnel concernant le Client et les personnes physiques intervenant dans le cadre de cette relation (mandataire, représentant légal, caution, contact désigné, préposé, bénéficiaire effectif, membre de la famille du Client...).
Les conditions de collecte et de traitement des données personnelles du Client par GODOT SECURE VALUE sont précisées dans la Charte de Données Personnelles se trouvant en Annexe 2 et sur le site Internet de GODOT SECURE VALUE accessible à l'adresse : https://www.coffrefortprive.com/cgps-conditions-generales-de-prestation-de-service
L'article L.511-33 du Code monétaire et financier en matière de secret professionnel ne s'applique pas à GODOT SECURE VALUE. Toutefois, GODOT SECURE VALUE s'engage à conserver une stricte confidentialité dans les échanges avec ses Clients. Cependant, dans les cas où la loi le prévoit, cette obligation de confidentialité cessera en cas de contrôle ou d'intervention de :
Outre les cas exposés ci-dessus, GODOT SECURE VALUE peut communiquer des informations couvertes par la confidentialité au cas par cas et uniquement lorsque les clients concernés leur ont expressément permis de le faire.
Les personnes recevant des informations couvertes par la confidentialité, fournies pour les besoins d'une des opérations ci-dessus énoncées, doivent les conserver confidentielles, que l'opération susvisée aboutisse ou non. Toutefois, dans l'hypothèse où l'opération aboutit, ces personnes peuvent à leur tour communiquer les informations couvertes par la confidentialité dans les mêmes conditions que celles visées au présent article aux personnes avec lesquelles elles négocient, concluent ou exécutent les opérations énoncées ci-dessus.
GODOT SECURE VALUE est tenue, dans le cadre de ses obligations concernant la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, de procéder à l'identification des clients et, le cas échéant, des bénéficiaires effectifs des opérations, et à une obligation de vigilance constante à l'égard de sa clientèle pendant toute la durée de la relation d'affaires (montant et nature des opérations, provenance et destination des fonds, suivi de la situation professionnelle, économique et financière du client...).
Le Client est informé que GODOT SECURE VALUE pourra prendre toute mesure technique, administrative ou juridique adaptée à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme, ce que le Client reconnait expressément.
En cas de difficultés concernant ses produits et services, le Client peut obtenir de son agence toutes les informations souhaitées, formuler auprès d'elle toute réclamation et, en cas de difficultés persistantes, saisir par écrit le Service Relations Clients de GODOT SECURE VALUE qui s'efforcera de trouver une solution.
La saisine du Service Relations Clients de GODOT SECURE VALUE est effectuée par lettre envoyée à l'adresse suivante : 145 avenue Achille Peretti, 92200 Neuilly-sur-Seine.
Tout renseignement relatif à une contestation peut être obtenu en téléphonant au numéro suivant : 01.84.20.15.16.
Si le différend avec GODOT SECURE VALUE persiste malgré sa réclamation écrite, le Client consommateur pourra saisir par écrit, gratuitement et sans préjudice de la saisine éventuelle d'une juridiction compétente, le service de médiation suivant : Institut d'Expertise d'Arbitrage et de Médiation (« IEAM »), association loi de 1901 dont le siège est au Palais du Tribunal de Commerce de Paris, 1 quai de la Corse - 75004 Paris.
Le Client consommateur devra saisir le médiateur dans un délai maximum d'un an à partir de la date de sa réclamation écrite à GODOT SECURE VALUE.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de résolution des litiges destinée à recueillir les éventuelles réclamations de consommateurs faisant suite à un achat en ligne afin de les transmettre ensuite aux médiateurs nationaux compétents. Cette plateforme est accessible à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/
GODOT SECURE VALUE a souscrit les assurances nécessaires à son activité, et notamment une assurance responsabilité civile professionnelle, auprès de la compagnie AXA. GODOT SECURE VALUE se réserve toutefois la faculté discrétionnaire de changer à tout moment de société d'assurance.
Le Client sera tenu informé, par tous moyens, de toutes modifications du présent contrat moyennant un préavis de 30 jours. Si ces modifications ne sont pas acceptées par le Client, ce dernier pourra alors résilier son contrat dans les conditions de l'article 10.
Sauf disposition particulière spécifiée dans les présentes CGPS ou dans le Bon de commande, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique.
En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l'article L.110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à GODOT SECURE VALUE font foi entre les parties tant qu'aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit.
Les éléments tels que le moment de la réception ou de l'émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de GODOT SECURE VALUE sauf à apporter la preuve écrite et contraire par le Client.
La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de GODOT SECURE VALUE est celle qui est accordée à un original au sens d'un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
Tout événement en dehors du contrôle de GODOT SECURE VALUE et contre lequel elle n'a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties. Exemples sans limitation : inondation, incendie, tempête, manque de matières premières, grève des transports, grève partielle ou totale, lock-out, panne technique (EDF, ERDF, télécommunications, Internet), arrêt de fourniture d'énergie (électricité), épidémie, pandémie.
La partie affectée par la force majeure doit notifier l'autre partie et faire son possible pour minimiser les préjudices et exécuter ses obligations après cessation du cas de force majeure.
Les dispositions des présentes CGPS expriment l'intégralité de l'accord conclu entre les Utilisateurs et GODOT SECURE VALUE. Elles prévalent sur toute proposition, échange de lettres antérieures et postérieures à la conclusion des présentes, ainsi que sur toute autre disposition figurant dans les documents échangés entre les parties et relatifs à l'objet des présentes CGPS, sauf avenant dûment signé par les représentants des deux parties.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes CGPS sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision devenue définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes CGPS garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant, GODOT SECURE VALUE s'engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
En cas de difficulté d'interprétation entre le titre d'un quelconque article ou d'une clause, les titres seront réputés inexistants.
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français. Tout différend qui pourrait naître à l'occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n'aurait pas été réglé à l'amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de parties, référé ou expertise.
Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant la fin de la période autorisant le rejet de la reconduction. Cette information est délivrée de manière claire et compréhensible, dans des termes qui indiquent explicitement la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.
Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s'agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu'à celle-ci, à l'exécution du contrat.
Les dispositions du présent article s'appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l'information du consommateur.
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.
Les dispositions des articles L. 215-1 à L. 215-3 et L. 241-3 sont intégralement reproduites dans les contrats de prestation de services auxquels elles s'appliquent.
Lorsque le professionnel n'a pas procédé au remboursement dans les conditions prévues à l'article L. 215-1, les sommes dues sont productives d'intérêts au taux légal.
En ligne